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#1 26/03/2024 16h27
- francois02
- Membre (2015)
- Réputation : 2
Bonjour,
Je suis propriétaire d’un petit immeuble composé de 2 logements (RDC + 1er étage).
Celui-ci est détenu via une SCI à l’IS.
Il s’agit d’un bien sans copropriété situé dans une petite commune.
L’immeuble dispose d’une surface plancher de 50 m2 au deuxième étage potentiellement aménageable afin de créer un logement supplémentaire.
J’ai contacté le service de l’urbanisme de la commune concernée qui m’a précisé qu’il n’y avait aucune déclaration à faire pour la création d’un logement tant que l’aspect extérieur de l’immeuble n’est pas impacté. En ce qui concerne mon projet, il y aura donc la déclaration de pose de velux qui aura un impact visuel.
La personne qui m’a renseigné n’était pas très au fait, semble-t-il, concernant la création de places de parking. Apparemment cela est exigé pour une construction neuve mais pas pour une construction déjà existante. J’attends une confirmation par mail.
Je suis en parallèle en train d’identifier des artisans pour valider la faisabilité du projet (structure et accès=> pose d’escalier nécessaire) et faire des devis.
Quelques questions restent en suspens auxquelles je ne trouve pas de réponse :
-> Quid de la déclaration auprès des services fiscaux pour la taxe foncière notamment et création d’une adresse ?
-> Les aides pour les SCI semblent limitées mais il semble que l’on peut prétendre aux CEE (isolation et menuiseries). Quelqu’un l’a t-il fait dans ce contexte ?
Y a t-il des déclarations ou des démarches autres à réaliser ? Je suis assez surpris des réponses du service de l’urbanisme face à la quasi absence de toute déclaration/demande d’autorisation. (On est en France et ça me semble invraisemblable qu’il n’y ait pas plus de paperasserie !)
Je vous remercie d’avance pour tout élément qui me permettrait d’avancer sur ce projet.
Mots-clés : création logement, immobilier, sci
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#2 26/03/2024 17h08
Bonjour, pourtant comme vous le dites, vous créez une ouverture. Donc il y a bien modification de l’aspect extérieur et DP et donc paperasse. Et à la fin des travaux declaration H1.
Tant que t'as pas vendu t'as pas gagné. Mais t'as pas perdu. Mais t'as pas gagné. Mais…Oh zut fait @*
Hors ligne
#3 26/03/2024 17h16
- francois02
- Membre (2015)
- Réputation : 2
Effectivement pour la DP concernant les velux j’avais bien identifié le sujet. Ça me semblait "light" pour la création d’un logement.
Pour la déclaration H1, voilà qui répond a mon interrogation vis a vis des services fiscaux.
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#4 26/03/2024 18h00
L’avantage dans votre situation est que cette création se fait dans un volume existant. Au passage vous allez également faire une économie sur la taxe d’aménagement : à évoquer avec votre service urbanisme droit du sol. PS : vous n’êtes pas en périmètre ABF n’est ce pas ?
Et pas non plus en secteur ORT ACV (pour le sujet des aides eventuelles) ?
Tant que t'as pas vendu t'as pas gagné. Mais t'as pas perdu. Mais t'as pas gagné. Mais…Oh zut fait @*
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#5 26/03/2024 18h23
Si je comprends bien, vous souhaitez créer un troisième logement dans un immeuble qui en comporte deux. Il me semble que vous devrez remplir une déclaration H2 et non H1 à l’issue des travaux.
service public
Bien remplir une déclaration par logement, donc 3 en tout histoire que le service des impôts fonciers repartent sur du propre.
Et qui dit création de logement dit ajout d’un compteur d’eau et d’un compteur électrique.
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#6 26/03/2024 20h51
- francois02
- Membre (2015)
- Réputation : 2
@iqce:pas en périmètre ABF. (Ouf!)
Pour ORT et action coeur de ville je ne pense pas non plus, je vais vérifier.
@Macaxeira: Vous avez bien saisi le projet. Je vais me renseigner sur le bon formulaire à compléter: H1 ou H2.
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